Le droit sur le Dessin Industriel non enregistré, qu’est-ce que c’est et à quoi cela est-il utile?
Sara Louredo Casado, résidente, doctorante en Droit, Université de Vigo
Le dessin industriel non enregistré est une nouvelle branche du droit de la Propriété Industrielle créée pour protéger l’apparence des objets. Le fait d’être non enregistré constitue une exception du droit de la Propriété Industrielle et facilite l’obtention d’une protection plus rapide, plus économique et simplifiée.
Conférence en français organisée par le Comité des résidents
